1. Généralités

Ces conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales présentes et futures entre ATP Lingua, sise au Falkenweg 6, 8046 Graz, Autriche – ci-après dénommée ATP – et ses clients, et ce, même si ATP ne fait plus mention aux CGV lors de l’acceptation des différentes commandes. ATP fournit exclusivement ses services sur la base de ces conditions générales de vente.

2. Étendue des prestations

ATP s’engage à traduire un texte commandé de manière compétente et professionnelle dans la langue convenue et à veiller à ce que la traduction soit effectuée sans omissions, ni ajouts ni autres modifications du contenu. Une terminologie technique propre introduite par le client ne sera prise en compte que si des documents suffisants et complets, comme des traductions antérieures ou des listes de termes, sont mis à disposition lors de la commande. Les termes techniques seront sinon traduits dans la version habituelle, acceptable d’un point de vue lexicographique ou compréhensible par tous. Selon la langue et le degré de difficulté, 5 à 10 pages standard de 1 650 caractères informatiques chacune sont traitées par jour de travail. ATP peut faire appel à des tiers pour l’exécution de toutes les transactions, si elle le juge approprié et à sa discrétion. Les contacts entre le client et le tiers désigné par ATP nécessitent l’autorisation expresse d’ATP.

Le client doit informer ATP des particularités spécifiques de la traduction (p. ex. livraison sur support de données, nombre d’exemplaires, aspect externe de la traduction). L’utilisation prévue de la traduction (certification, publication, objectifs juridiques et procédures de brevet, etc.) doit être communiquée à ATP lors de la commande. Si la traduction est destinée à l’impression, le client doit remettre à ATP une épreuve pour correction. Les erreurs résultant du non-respect de ces obligations par le client ne peuvent être reprochées à ATP. Les prestations supplémentaires telles que la PAO, l’impression ou la mise en page font l’objet d’une entente et d’une facturation distinctes lors de la commande. Toutes les commandes sont fondamentalement traitées de manière strictement confidentielle.

3. Offre, confirmation de commande et passation de commande

Les offres verbales sont non contraignantes et nécessitent une confirmation écrite de la part d’ATP. Une relation contractuelle effective n’est établie que par la confirmation écrite de la commande. Le client passe les commandes à ATP sous forme électronique ou autre. Les ententes verbales annexes ainsi que les modifications de commandes ne sont valables que sous réserve de la confirmation écrite d’ATP.

4. Prix

Sauf disposition contraire, l’ensemble des offres et des prix d’ATP sont fournis sans engagement. Ils peuvent être adaptés aux conditions réelles et à l’évolution des dépenses sans notification particulière. Les prix s’entendent en euros, sauf si une autre devise a été convenue. Tous les prix mentionnés dans les offres d’ATP sont des prix nets, TVA non comprise. Il n’y aura pas de délais de paiement, d’escomptes ou d’autres déductions accordés, sauf s’il en a été expressément convenu.
Les traductions sont calculées en fonction du nombre de mots du texte source. À moins d’accord contraire, le texte source constitue la base de calcul. Des suppléments raisonnables sont facturés pour les travaux express et durant le week-end.

5. Délai de livraison

6. Responsabilité, réclamation, garantie

Si aucun accord particulier n’a été conclu concernant les exigences qualitatives des traductions ou si aucune exigence spécifique ne ressort de la nature de la commande, ATP réalise la traduction du texte de manière compétente et professionnelle, en toute conscience, de manière complète et correcte sur le plan du sens et de la grammaire, dans le but d’informer. Si le client ne formule aucune objection écrite dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les dix jours ouvrables, la traduction est considérée comme approuvée.

Dans ce cas, le client renonce à toute prétention. La responsabilité pour les dommages résultant du fait que le client a transmis la prestation sans l’avoir vérifiée est exclue. Si, dans ce délai de 10 jours (date du bon de livraison ou de la facture), le client se plaint d’un défaut qui n’est pas objectivement négligeable, il doit le décrire le plus précisément possible. Dans ce cas, ATP est en droit de procéder à une correction. Si les défauts sont corrigés par ATP dans le délai indiqué, le client ne peut pas prétendre à une réduction de prix. Si les défauts sont minimes, le client ne peut ni résilier le contrat ni prétendre à une réduction du prix. Si le client ne souhaite pas que les erreurs soient corrigées, pour quelque raison que ce soit, il n’est pas autorisé à réduire les honoraires ou à refuser le paiement. Le client n’est en droit de résilier le contrat ou de demander une réduction de prix que si la correction n’est pas satisfaisante. Toute autre revendication, quelle qu’en soit la raison juridique, est exclue. Le montant de la responsabilité est dans tous les cas limité à la valeur de la commande concernée. Aucune responsabilité n’est assumée pour les erreurs dans les traductions et les livraisons causées par le client en raison d’informations incorrectes ou incomplètes ou de textes originaux erronés. Toute garantie de recours en cas de demandes de dommages et intérêts de la part de tiers est expressément exclue. Si le client n’indique pas l’usage auquel la traduction est destinée, notamment sa publication éventuelle, il ne peut pas demander réparation du préjudice subi.

Si le client n’indique pas que la traduction est destinée à l’impression, s’il ne fait pas parvenir d’épreuve à ATP avant l’impression ou s’il imprime sans l’accord d’ATP, tout défaut sera entièrement à sa charge. Les données numériques ne sont reproduites qu’à partir du manuscrit. Nous déclinons toute responsabilité pour la conversion de nombres, mesures, monnaies, etc. ATP n’assume aucune responsabilité pour les manuscrits et autres matériaux fournis par le client, sauf accord écrit contraire explicite. ATP décline toute responsabilité pour les prestations de correction si le texte source n’a pas été mis à disposition.

Le client est responsable de la conformité des documents qu’il met à disposition avec le droit de la concurrence, le droit des marques et le droit des noms. Il doit également veiller à obtenir les autorisations relatives aux droits d’auteur et s’engage à dégager entièrement ATP de toute responsabilité de ce type.

7. Livraison

Sauf entente contraire, la livraison du texte traduit se fait par courrier ou par e-mail, selon la taille de la commande. Le client s’engage à confirmer immédiatement à ATP la réception de la traduction. Les risques liés à la livraison (transmission) sont à la charge du client. Sauf accord contraire, les documents fournis par le client à ATP restent chez ATP après l’exécution de la commande de traduction.

ATP n’a aucune obligation de conservation ou de traitement à cet effet. Le retour des textes ne se fait que sur demande et aux risques du client.

8. Conditions de paiement ou réserve de propriété

Les factures d’ATP sont payables sur réception, sans délai ni déduction. ATP est en droit d’exiger un acompte raisonnable. Un paiement anticipé du montant total de la commande est exigé des particuliers, des clients à l’étranger ou des nouveaux clients. Pour les commandes importantes, un paiement partiel est exigé, les traducteurs étant payés à la quinzaine. En cas de non-respect des conditions de paiement convenues entre le client et ATP, ATP est en droit de suspendre le travail sur les commandes à traiter jusqu’à ce que le client remplisse ses obligations de paiement. Cela s’applique également aux commandes pour lesquelles un délai de livraison fixe a été convenu.
Un client en retard de paiement est tenu de restituer à ATP, sur demande, les traductions livrées qui sont encore sous réserve de propriété ou n’est pas autorisé à utiliser ces traductions. En cas de retard, ATP est également autorisée à facturer les intérêts de retard bancaires habituels à partir du jour de retard (date de facturation + 7 jours). La traduction ou la prestation livrée reste la propriété d’ATP jusqu’au paiement intégral de toutes les créances, d’ici là, le client n’a aucun droit d’utilisation.

9. Droits d’auteur

Le client est responsable du respect de la législation sur les droits d’auteur et dégage entièrement ATP de toute responsabilité concernant les textes fournis pour traduction. ATP n’assume aucune responsabilité pour la documentation fournie par le client, les instructions d’expédition, les instructions de traitement et autres.

ATP n’est pas tenue de vérifier leur conformité aux normes légales. Les droits d’auteur du service restent la propriété d’ATP (traduction, production originale, graphisme, etc.).

La cession de ce droit doit être convenue séparément dans chaque cas.

10. Juridiction compétente et droit applicable

Le lieu d’exécution et le tribunal compétent pour la livraison et le paiement ainsi que pour toutes les prétentions et tous les litiges qui en découlent est Graz (même si l’attribution effective de la commande a eu lieu, comme convenu, dans un autre lieu). Le droit autrichien s’applique.

11. Modifications des CGV

ATP se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans justification. La version des CGV en vigueur au moment de la passation de la commande est toujours applicable.

12. Dispositions finales